Cette rubrique sera l'occasion
de développer et d'illustrer un enjeu juridique important dans la
gestion des Associations Syndicales : les textes, les jurisprudences,
des commentaires, des exemples, des suggestions pour faire évoluer
votre ASA vers une plus grande rigueur de gestion... vos réactions
etc... Aujourd'hui cette rubrique prend une forme originale en présentant
un nouvel outil à votre disposition : Les guides juridique et fiscal
de la Chambre d'Agriculture 13 sur Internet.
De la loi de 1865 aux Guides de la Chambre des
Bouches du Rhône
Structures juridiques originales, les Associations syndicales
trouvent leurs fondements juridiques dans la loi de 1865 et le décret
de 1927 complétés par la suite.
Les difficultés d'ordre juridique ne se sont pas faites attendre
et dès 1899, une première jurisprudence essentielle reconnaissait
les ASA comme des établissements publics (Gignac 1899).
Dès lors, les tribunaux ont dû statuer sur de nombreuses affaires
relatives au foncier, au non-paiement des taxes..., et plus récemment
à la fiscalisation des ASA...
La Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône a fait figure de précurseur
en la matière en publiant, en 1992, un Guide Juridique des Associations
Syndicales regroupant les textes et les jurisprudences de référence
accompagnés de commentaires éclairant le non-spécialiste.
Un guide fiscal est venu compléter cela en 97.
Aujourd'hui plusieurs constats s'imposent
:
- Ces guides riches en informations sont figés et non actualisables
faute d'une nouvelle édition.
- De nouvelles rubriques seraient nécessaires,
- Nombre d'entre vous ont des jurisprudences inconnues des autres,
- Les questions juridique se multiplient comme en témoignent
les demandes reçues par le Ministère de l'Agriculture et la Chambre
d'Agriculture 13.
Les Guides sur internet (Version 1)
Ceci nous pousse, en collaboration avec ces derniers, à rendre
ces guides disponibles sur Internet afin de créer un site où cette
information juridique spécifique aux ASA soit disponible et actualisable.
Dans un premier temps vous pourrez accéder gratuitement aux guides
juridique et fiscal dans leur version actuelle dès le 15 décembre
2001 sur www.asainfo.net
La Version 2 du guide Juridique en ligne
est en cours de préparation
Une version actualisée et enrichie de moyens de recherche renforcés
devrait vous être proposée en 2002.
Elle permettra d'intégrer vos jurisprudences, et vous donnera
donc accès à celles des autres.
De nouvelles rubriques seront intégrées (ASA, PLU, SCOT… les redevances
dues par les ASA, lotissements sur le périmètre d'une ASA, servitudes,
les règles de sécurité dans les installations, droit du travail
dans les ASA etc.…)
LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
est partenaire de cette action.
Le point de vu du Bureau des Infrastructures rurales et hydraulique
agricole (Direction de Espace Rural et de la Forêt)
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Parmi ses nombreuses missions, le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
participe à l'élaboration de la politique de mise en valeur
et de gestion du territoire rural. Au sein du ministère, la
direction de l'espace rural et de la forêt est chargée notamment
des questions relatives à l'aménagement et au développement
du territoire et à la politique de l'eau. Elle contribue à la
réalisation des équipements d'hydraulique agricole. Beaucoup
d'associations syndicales ont pour objet la réalisation de travaux
d'hydraulique, et plus généralement de mise en valeur de l'espace
rural. Les associations syndicales sont des acteurs importants
de l'aménagement. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture
et de la pêche participe à plusieurs actions : financement des
infrastructures d'hydraulique agricole, financement d'études
sur la gestion durable des investissements dans les périmètres
irrigués (voir page 11), élaboration de sessions de formation.
Le partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
s'inscrit dans le cadre de ces actions. Le projet consiste à
mettre à la disposition de l'utilisateur les textes essentiels
relatifs aux associations syndicales de propriétaires, assortis
de commentaires et de la jurisprudence récente. Les différents
acteurs, associations syndicales et services de l'Etat chargés
de la tutelle, pourront ainsi approfondir leurs connaissances
juridiques et trouver des réponses aux questions de droit et
de fiscalité auxquelles ils sont fréquemment confrontés.
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